Il est institué, au profit des groupement d’intérêt public/agence de l’eau, en abrégé GIP-agences de l’eau, une taxe parafiscale dénommée Contribution financière en matière d’eau en abrégé CFE, sur le prélèvement de l’eau brute, la modification du régime de l’eau et la pollution de l’eau.
Contribution Financière en matière d'Eau
Documents CFE
- Loi portant institution de la CFE
- Décret promulgation la loi sur CFE
- Répertoire des assujettis dans le Bassin hydrographique des Cascades
- Formulaire de prélèvement d’eau